Nous avons été entendus le 6 octobre 2021 par Laëtitia Avia, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, sur la question de la transformation numérique au sein du ministère de la Justice, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2022.
 
Nous avons insisté lors de l'audition et dans nos observations, que vous trouverez ci-joint, sur la nécessité de ne pas analyser la question numérique uniquement sous le prisme de la simplification du droit et des procédures sans en penser réellement le pendant s’agissant des justiciables, et notamment la création d’un régime juridique spécifique de droits ouverts en la matière. 

Nous avons également pu développer nos inquiétudes, à la lumière des premières remontées de terrain en matière de recrutements de personnels contractuels, que le ministre a pris l'habitude d'appeler ses  "sucres rapides" et notamment le fait que les sommes engagées, - car il est indéniable que ces recrutements massifs correspondent à un effort budgétaire non négligeable - l’ont été sans réflexion préalable sur le gain réel qu’elles peuvent apporter aux juridictions - dont il est permis de douter - tout en exigeant d’elles une « productivité » largement accrue qui ne peut passer que par des concessions très problématiques sur l’office du juge.

 

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