Une tribune collective signée par de nombreuses organisations syndicales et professionnelles du ministère de la justice (magistrats, fonctionnaires de greffe, conseillers d’insertion et de probation, éducateurs) ainsi que par plusieurs organisations d’avocats est publiée aujourd’hui sur le site du journal Le Monde.

Vous la trouverez également en pièce jointe.

Cette tribune, écrite il y a plusieurs semaines mais dont la publication a été retardée compte tenu de l’actualité, évoque les suites données par les organisations professionnelles et syndicales au mouvement de mobilisation du 15 décembre dernier en suite de la publication et la signature massive de la « tribune des 3000 ». Ces suites on notamment consisté, d’une part, à voter – à l’unanimité des organisations syndicales du CHSCT ministériel – en faveur d’une expertise pour risque grave auquel le ministère expose ses agents et, d’autre part, à saisir la commission européenne pour qu’elle engage un recours en manquement contre la France qui ne respecte pas la législation du travail à l’égard des magistrats.

Cette tribune est aussi l’occasion de réaffirmer que nombreuses autres professions de la justice se retrouvent dans le mal-être et la souffrance éthique exprimée par les magistrats auteurs de la tribune, et que la façon dont fonctionne la justice actuellement maltraite tant les justiciables que les professionnels qui s’y engagent et y concourent.

Le délai de la publication de cette tribune n’affecte en rien son actualité comme a tristement pu le démontrer la tentative de suicide d’un greffier à Mamoudzou il y a quinze jours, ce dernier attribuant son acte à l’indigence de ses conditions de travail et au traitement qui lui a été réservé par son administration (cf. la lettre qu’il a rédigée et qui a été diffusée dans la presse locale).

Pourtant, le 23 mars, la secrétaire générale du ministère de la justice a indiqué aux organisations syndicales du CHSCT-M qu’elle ne donnerait pas suite à l’expertise votée le 25 janvier dernier. Cette réponse ne fait qu’ajouter au mépris dont font l’objet des personnels de justice depuis plusieurs années, de même que le service public de la justice : non seulement elle se fonde sur une prétendue irrégularité (l’absence d’inscription des délibérations précises à l’ordre du jour du CHSCT alors même que les textes permettent de voter toute délibération en lien avec un point à l’ordre du jour, ce qui était le cas en l’espèce, cf. la délibération), mais au surplus elle intervient à deux jours de la fin du délai laissé à l’administration pour répondre, soit huit semaines après le vote et le lendemain d’un comité technique ministériel où la secrétaire générale était face à toutes les organisations syndicales et où, interrogée sur sa réponse au vote du 25 janvier, elle s’est contentée d’indiquer qu’une réponse était en cours de rédaction sans prendre la peine d’en révéler la teneur. Une démonstration de plus que le « dialogue social » de la chancellerie n’est qu’un simulacre et surtout que le ministère n’a toujours pas pris la mesure de la gravité de la situation et de la souffrance qui s’est exprimée.

Le sujet n’en est pas moins toujours ouvert puisqu’un recours gracieux puis contentieux contre ce refus d’expertise est possible.

 

Liste des signatairs de la tribune :  Isabelle Besnier-Houben, secrétaire générale du Syndicat des greffes de France ; Michel Besseau et Guillaume Grassaud, représentants CFDT ; Hervé Bonglet, secrétaire général de l'UNSA services judiciaires, Marion Bonneaud et Benjamin Bons, CGT Insertion probation ; Séverine Brunovic, secrétaire générale adjointe du Syndicat national FO Justice en charge de la filière administrative ; Marion Cackel, présidente de l’Association française des magistrats instructeurs ; Cyril Jouve, président de l’Association des jeunes magistrats ; Claire Dujardin, avocate, présidente du Syndicat des avocats de France ; Jacqueline Francisco et Sonia Ollivier, cosecrétaires nationales du Syndicat national des personnels de l’éducation et du social-Protection judiciaire de la jeunesse-Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ-FSU) ; Karine Gaborit, présidente de la Confédération nationale des avocats ; Samuel Gauthier, secrétaire général CGT Pénitentiaire ; Catherine Gazzeri Rivet, présidente de l’Avenir des barreaux de France ; Laurent Griffon, président de l’Association nationale de l’exécution des peines ; Pierre Lecorcher et Josselin Valdenaire, cosecrétaires généraux UNS CGT PJJ ; Cyril Papon, secrétaire général de la CGT des chancelleries et services judiciaires ; Céline Parisot, présidente de l’Union syndicale des magistrats ; Emmanuel Poinas, délégué général du syndicat CFDT-Magistrats ; Emmanuel Raskin, avocat, président de l’Association des avocats-conseils d’entreprises (ACE), Avocats ensemble ; Kim Reuflet, présidente du Syndicat de la magistrature ; Laura Soudre, secrétaire générale de l’Union nationale des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation ; Simon Warynski, président de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats.

 

Tribune 25 mars 2022 (109.48 KB) Voir la fiche du document