[Communiqué de presse] Le garde des Sceaux enjoint de communiquer les rapports de l'inspection

La justice administrative enjoint au garde des Sceaux de communiquer les rapports de l’Inspection générale de la justice

Depuis plusieurs années, le Syndicat de la magistrature essaye vainement d’obtenir du ministre de la Justice l’application de la loi sur l’accès aux documents administratifs. Contrairement aux autres inspections, l’Inspection générale de la justice (IGJ) ne publie pas ses rapports : le Syndicat de la magistrature s’est ainsi vu méthodiquement opposer des refus à ses 185 demandes d’accès aux rapports de l’IGJ depuis 2022. Ces refus systématiques constituent autant d’entraves délibérées et inacceptables à l’action syndicale.

Après des avis favorables de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour la totalité des demandes restées sans suite de la part du ministre qui a délibérément décidé de contrevenir à l’avis d’une autorité administrative indépendante, le Syndicat de la magistrature a saisi le juge administratif.

Par décision de ce jour, le juge administratif a annulé pour excès de pouvoir les décisions de refus de communication du ministre de la Justice et lui a enjoint de nous communiquer 80 rapports demandés dans un délais de 4 mois. Il s’agit d’une avancée majeure pour la transparence de la vie publique et l’accès aux données du ministère de la Justice.

Le Syndicat de la magistrature attend désormais du ministre de la Justice qu’il exécute dans les meilleurs délais cette décision de justice. Ce faisant, il attend qu’il mette un terme définitif à une culture du secret archaïque, qui structure l’activité de l’IGJ. Celle-ci prive la société civile, les organisations professionnel·les ou encore la presse d’accéder à des informations d’intérêt public sur le fonctionnement du service public de la justice.