Refus du garde des Sceaux de communiquer les rapports de l’Inspection : saison 2

Depuis plusieurs années, le Syndicat de la magistrature essaye vainement d’obtenir du ministre de la Justice l’application de la loi sur l’accès aux documents administratif. Le ministère de la Justice – que l’on espérait à tort être aussi celui de l’application rigoureuse du droit – est en effet loin d’être exemplaire en la matière : l’Inspection générale de la justice, contrairement aux autres inspections, ne publie pas ses rapports ; le ministre de la Justice a opposé 100 % de refus aux demandes de communication formées par le Syndicat de la magistrature au cours des années 2022, 2023 et 2024.

Confronté à des dizaines de refus de communication inexpliqués, le Syndicat de la magistrature a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Cette dernière a émis des avis favorables à la communication de 85 rapports de l’IGJ ainsi que 14 rapports inter-inspections, auxquels le ministre de la Justice n’a pas donné suite, refusant aussi de se soumettre aux avis de la CADA, sans donner davantage d’explication à cette obstruction systématique.

Ce refus de communiquer tout rapport de l’IGJ constitue une entrave délibérée et inacceptable à l’action syndicale. Afin que ces rapports soient publiés et rendus accessibles à celles et ceux qui s’intéressent au fonctionnement de l’institution judiciaire, le Syndicat de la magistrature demande l’annulation pour excès de pouvoir de toutes les décisions du ministre de la Justice de refus de communication des rapports de l’IGJ. Cette action est particulièrement importante pour la transparence de la vie publique. Elle intéressera tout autant la presse judiciaire qui se heurte aux mêmes difficultés que notre organisation syndicale pour obtenir des données d’activité du ministère de la justice.