[Communiqué de presse] Pré-rapport des Inspections sur l’affaire Lyhanna : un dysfonctionnement d’État

Le Syndicat de la magistrature a pris connaissance des déclarations du garde des Sceaux au journal télévisé de 20h ce 22 juin, intervenues à la suite des conclusions du pré-rapport d’inspection de fonctionnement diligenté par l’Inspection générale de la Justice et l’Inspection générale de la gendarmerie nationale.

Rappelons d’abord qu’une inspection de fonctionnement, à la différence d’une enquête administrative, n’a pas vocation à établir des fautes professionnelles. Les chefs des inspections missionnées ont d’ailleurs eu la prudence de le rappeler dès le début de leur prise de parole. Voilà plusieurs semaines que Gérald Darmanin ne s’embarrasse plus de telles précautions.

À vrai dire, ce pré-rapport n’étonnera aucun·e magistrat·e qui a l’expérience de la justice des enfants. Il souligne des délais anormalement longs, une absence de priorisation des dossiers de violences sexuelles sur mineur·es et un suivi d’enquête perfectible. Voilà trois dysfonctionnements structurels que nous dénonçons depuis des années, à Auch comme dans tous les parquets de France.

Le gouvernement le sait bien, lui aussi. Le rapport inter-inspection de juin 2023, dont nous demandions la publication depuis plusieurs années et qu’a révélé Mediapart la semaine dernière, identifiait déjà les trois dysfonctionnements structurels en cause à Auch. Des délais anormalement longs : 2,7 millions de procédures en stock faute d’effectifs suffisants dans les services d’enquête et dans les parquets – rappelons que les 4 magistrat·es d’Auch devraient être 23 pour atteindre la moyenne européenne. Un défaut de priorisation : le rapport indiquait qu’un tel niveau de stock empêchait de repérer les dossiers à risque, notamment en matière de violences sexuelles sur les enfants. Enfin, un défaut de suivi des enquêtes : faute de hiérarchie intermédiaire qualifiée dans les services d’enquête, du faible nombre de magistrat·es du parquet et de l’insuffisance de l’applicatif métier Cassiopée.

Ces dysfonctionnements sont le quotidien des procureur·es en charge des mineur·es. En plus de leurs missions lourdes et complexes, en plus des situations éprouvantes – placements en urgence, enfants incesté·es – ces magistrat·es font face aux défaillances structurelles des services publics : manque d’enquêteur·rices, d’éducateur·rices, de soignant·es, de psychologues, de professionnel·les formé·es, de lieux pour recueillir de la parole, d’expert·es. Ces magistrat·es doivent faire face aux défaillances d’un système tout entier qui ne parvient pas à protéger les enfants alors même qu’ils et elles ont fait le choix de se consacrer à cette mission.

Nous regrettons qu'une fois de plus le garde des Sceaux fasse le choix, sans attendre les conclusions de l'enquête administrative qui a à peine commencé, sans avoir même consulté le Conseil supérieur de la magistrature, de désigner un·e responsable et d'annoncer des sanctions plutôt que de s’attaquer aux causes structurelles et documentées qui conduisent à ce type de drame.

Nous nous insurgeons contre le retrait de l’habilitation « mineur·es » confié jusqu’ici à la substitute d’Auch, aujourd’hui visée par l’enquête administrative. Il s’agit en réalité d’une mesure para-disciplinaire que le ministre de la Justice justifie par la nécessité de s’aligner sur les décisions prises par le ministre de l’Intérieur.

Pour rappeler la réalité de nos conditions d’exercice, au parquet comme au siège et exiger une réponse politique à la hauteur de l’incapacité de la justice à protéger les enfants, le Syndicat de la magistrature appelle l'ensemble des collègues à se mobiliser ce mardi 23 juin devant les palais de justice à 12h30.