Le Syndicat de la magistrature est resté constamment actif pour que soient reconnus aux magistrats visés par une enquête administrative de l’Inspection générale de la Justice les droits attachés au procès équitable.
Bien que notre exigence principale soit celle d’une réforme statutaire consacrant le rattachement de l’IGJ au CSM, conformément aux recommandations du GRECO, et des modalités procédurales relevant de la loi, le principe demeure celui de la liberté méthodologique de l’Inspection. Dans ce contexte, les progrès obtenus jusqu’ici hors réforme législative relèvent de notes internes de l’Inspection générale de la Justice.
De premières évolutions sont actées depuis plusieurs années, le CSM ayant écarté, notamment à notre demande en 2013, des pièces d’enquêtes administratives au motif qu’elles ne répondaient pas aux exigences du procès équitable. Le magistrat visé a ainsi accès aux pièces de l’enquête lors de la notification de son ouverture et avant son audition. Il peut être assisté par un/des tiers, représentant syndical, avocat, cette assistance étant cependant jusqu’à présent passive : le défenseur ne peut poser de questions pendant l’audition, n’est pas destinataire des pièces de la procédure, qui lui sont transmises par le magistrat, et se borne à faire des observations en fin d’audition.
Depuis trois ans, nous avons écrit à plusieurs reprises à l’Inspection générale de la Justice à ce sujet, dans le cadre de chaque procédure administrative dans lesquelles nous sommes intervenus, et pour demander au chef de l’Inspection qu’il nous reçoive. Des réunions de travail ont finalement eu lieu en fin d’année dernière entre l’IGJ et les organisations syndicales de magistrats, qui ont permis d’aboutir à certaines évolutions que nous réclamions :
- convocation du défenseur « référent » choisi par le magistrat visé dans un délai raisonnable avant l’audition au fond, ce qui n’empêche pas le choix de plusieurs défenseurs, le « référent » étant chargé de répercuter les informations aux autres ;
- possibilité pour le ou les défenseurs de poser des questions, les inspecteurs conservant la maîtrise du déroulement de l’audition ;
- possibilité pour le ou les défenseurs de faire des observations au fond à la fin de l’audition.
Un point important concernait la « clause de confidentialité » relative aux pièces du dossier, signée par le magistrat visé par l'enquête, que l’inspection envisageait initialement d’étendre au défenseur du magistrat. Nous nous sommes opposés à une telle clause qui aurait été de nature à porter atteinte aux droits de la défense du magistrat et avons développé des observations complémentaires que vous trouverez en pièce jointe, en nous appuyant sur le droit applicable à la procédure disciplinaire devant le CSM et à la procédure de l’instruction. Nous avons ainsi obtenu que la personne qui assiste le magistrat ne soit pas tenue à la signature d’une telle clause de confidentialité.
Ces évolutions ont été actées par le chef de l’IGJ lors de notre réunion du 15 décembre dernier. Nous restons en attente de la publication de ces modifications de la méthodologie de l’IGJ sur son site intranet, qui devrait, selon ce qui nous a été indiqué, intervenir dans les jours qui viennent et s’appliquer dès lors aux procédures qui seront diligentées.
Outre les limites rappelées en introduction, l’absence de contradictoire au moment où l’inspection rend son rapport au ministre demeure problématique, la jurisprudence de la CADA en la matière permettant in fine d’en obtenir une copie mais souvent expurgée, et après un délai de plusieurs semaines voire mois.
Observations enquête administrative (102.91 KB) Voir la fiche du document