Un travail de modification des grilles d’évaluation des magistrats et des item de l’évaluation littérale, ainsi que de rédaction d’un guide à destination de l’évaluateur et du magistrat évalué est en cours depuis plusieurs années au sein d’un comité de suivi installé par la DSJ.
Retardé l’année dernière pour cause de crise sanitaire, ce travail est aujourd’hui quasiment finalisé, sous réserve de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature auquel le travail devrait être in fine soumis. La DSJ souhaite mettre en oeuvre les nouvelles grilles pour la campagne d’évaluation de 2022 (fin d’année).
Vous trouverez ci-joint les observations générales que nous avions formulées l’année dernière sur les pistes de modification : nous estimons en effet que les quelques améliorations apportées par la réflexion du comité de suivi (réduction des items, prise en compte du contexte - état du service, de la charge de travail - dans le corps de l’évaluation, clarification concernant les éléments qui peuvent être versés dans l’évaluation, rédaction d’un guide de nature à réduire les écarts entre les pratiques des évaluateurs…) ne sont pas de nature à répondre de manière substantielle aux écueils constatés dans l’évaluation des magistrats, dont l’économie devrait être radicalement modifiée.
Le Syndicat de la magistrature s’est néanmoins investi dans les travaux de ce comité de suivi, en défendant des amendements retenus sur les points suivants :
- le rappel, en introduction du guide, des principes énoncés par le Conseil consultatif des juges européens au sujet de l'évaluation, et notamment de la nécessaire prise en compte du principe de l’indépendance de la Justice
- globalement, des amendements permettant de faire prévaloir la notion de qualité de la justice sur une appréhension par trop quantitative des compétences du magistrat évalué, notamment au regard de la « fixation d’objectifs »
- la limitation d’une vision managériale visant à percevoir le parcours d’un magistrat en termes de filière (notamment en modifiant un item dans l’annexe 1 initialement intitulé « description de votre projet professionnel »)
- la suppression d’une partie initialement envisagée visant à soumettre les questions de déontologie au système de l’évaluation par des croix « insuffisant, excellent, etc » qui ne nous parait pas être un moyen adapté à la nécessaire prise en compte du respect des obligations déontologiques
- la meilleure prise de la situation des magistrats ayant des problèmes de santé, les évaluations étant encore trop souvent péjorative dans ce cas, ou mentionnant les arrêts de travail en contradiction avec les textes
- la clarification de l’utilisation des annexes 3, actuellement pratiquées de manière erratique pour obtenir des avis non prévus à l’article 20 du décret, sans respecter le principe du contradictoire et au détriment de l’égalité de traitement des personnes évaluées.