Certains magistrats ont été informés par message électronique du 13 avril dernier de consignes données par la direction des services judiciaires aux chefs de cour visant à prélever un trentième de salaire aux magistrats s’étant déclarés grévistes le 15 décembre 2021, journée nationale d’action des professionnels de la justice.

Ce ne sont pas moins de 1011 magistrats qui se sont déclarés grévistes ce jour-là selon les informations transmises par la chancellerie.

Cette consigne donnée par la DSJ et la retenue qui s’ensuit par décision d’un chef de cour constituent, selon notre analyse, une reconnaissance de fait du droit de grève aux magistrats, droit garanti par notre Constitution mais non encadré par la loi contrairement à d’autres professions. Nous nous réjouissons d’une telle reconnaissance car le droit de grève des magistrats est une revendication ancienne et historique du Syndicat de la magistrature. Le fait que l’USM, qui y était traditionnellement hostile, ait aussi appelé à faire grève lors de cette journée a également conforté notre interprétation juridique et l’idée qu’il pourra s’agir, à l’avenir, d’un puissant moyen d’action collective pour nous faire entendre par l’administration.

Souhaitant nous assurer de la bonne interprétation de cette consigne, nous avons écrit au directeur des services judiciaires pour obtenir la confirmation que les différents services du ministère de la Justice partagent cette analyse et lui demander si, en conséquence, le ministre renoncerait à saisir le Conseil d’État de la question de l’applicabilité du droit de grève aux magistrats, dans son principe et ses modalités, comme il l’avait affirmé en fin d’année 2021.

Vous trouverez en pièce jointe notre courrier du 20 avril dernier, auquel aucune réponse n’a encore été apportée, qui interroge également le directeur des services judiciaires sur la forme qu’il entend adopter pour communiquer auprès de tous les collègues cette information importante. 

Courrier DSJ droit de grève (52.67 KB) Voir la fiche du document