Liberté d'expression des magistrats : silence dans les rangs !
Publié le Oct. 9, 2023
Le parcours législatif des projets de loi de programmation pour la justice et de loi organique touche à sa fin, la commission mixte paritaire ayant adopté un texte jeudi dernier qui sera très prochainement soumis au vote solennel des deux assemblées. Vous trouverez ci-dessous notre communiqué de presse concernant l'une des dispositions nouvellement créées par la commission mixte paritaire, relative à la liberté d'expression des magistrats. CP Silence dans les rangs ! (82.51 KB)