[Communiqué de presse] Pour mieux discréditer l’autorité judiciaire, le ministre de l’Intérieur attaque la liberté syndicale

Dans un contexte de violente remise en cause de l’autorité judiciaire, de l’acte de juger et des magistrats eux-mêmes à la suite de la décision du 31 mars dernier dans l’affaire dite des assistants parlementaires du Front national, la mise en cause publique du Syndicat de la magistrature par le ministre de l’Intérieur hier soir sur France 2 constitue une instrumentalisation politique indigne d’un membre du gouvernement, a fortiori d’un ministère régalien.

Plutôt que de rappeler les garanties associées à notre système judiciaire, le ministre a choisi de tenir un discours volontairement ambiguë, visant à créer une confusion dans les esprits entre les règles déontologiques s’appliquant aux magistrat·es quand ils ou elles rendent la justice, et les contours de la liberté syndicale.

De tels raccourcis sont mensongers mais aussi dangereux à deux égards.

D’une part, cette désinformation favorise la défiance vis-à-vis de décisions rendues par des juges qui appliquent la loi telle que votée par le Parlement. D’autre part, cette confusion savamment orchestrée revient à remettre en cause la liberté syndicale des magistrat.es pourtant reconnue par l’ordonnance de 1958 relative au statut de la magistrature, le Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil d’État, et confirmée par la Cour européenne des droits de l’Homme à plusieurs reprises.

Les positions d’un syndicat, quel qu’il soit, n’engagent jamais personnellement les magistrats ni l’autorité judiciaire, qu’ils y adhèrent individuellement ou non.

Dans un État de droit, l’indépendance de l’autorité judiciaire, l’impartialité des magistrats dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, et la liberté d’expression des syndicats de magistrats ne se contredisent pas : elles doivent toutes être défendues en même temps et d’une seule voix.

Nous appelons solennellement le garde des Sceaux, conformément à ce qu’il a affirmé et garanti lors de sa nomination, à défendre la liberté d’expression et la légitimité du Syndicat de la magistrature contre ces attaques inacceptables.