Observations du Syndicat de la magistrature sur les pré rapports des groupes de travail consacrés à "la juridiction du 21e siècle" et à "l'office du juge"
Publié le 2 décembre 2013
Observations déposées en novembre et décembre 2013 et jointes aux rapports finaux
Observations "juridiction du 21e siècle" (324.38 KB) Voir la fiche du document
Observations "office du juge" (148.52 KB) Voir la fiche du document
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