Observations complémentaires du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi organique tel qu'issu de la Commission des lois du Sénat

Publié le 2 novembre 2015

Ces observations ne concernent que les modifications essentielles au projet de loi organique "relatif à l'indépendance et à l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société" apportées par la Commission des lois du Sénat et sont complémentaires à nos observations initiales. Voir la note ci-contre :