Le Syndicat de la magistrature (SM) et l’Union syndicale des magistrats (USM) prennent acte de la décision de relaxe concernant Eric Dupond-Moretti rendue le 29 novembre 2023 par la Cour de Justice de la République.
Cette décision intervient à la suite de la plainte déposée par l’association « Anticor », puis du signalement du syndicat Unité Magistrats-FO et, enfin, de la plainte commune de l’USM et du SM et à l’issue d’une enquête de la commission d’instruction de la Cour sanctionnée par une décision de renvoi.
La Cour de justice de la République (CJR) a constaté qu’Éric Dupond-Moretti se trouvait en situation de conflit d’intérêts au moment où il a déclenché une enquête administrative contre M. Levrault et contre trois magistrats du parquet national financier, ce qu’il avait toujours nié. Elle a néanmoins considéré que les actes du garde des Sceaux n’étaient pas susceptibles de recevoir la qualification pénale de prise illégale d’intérêts, faute d’élément intentionnel.
En application de la procédure spécifique à la CJR, le SM et l’USM n’ont jamais eu accès aux pièces de la procédure ni au contenu des déclarations des témoins. Ils les ont donc découverts à l’audience. Ni les victimes ni les plaignants n’ont pu faire entendre pleinement leurs voix pendant l’instruction ou le procès, en contradiction avec les principes fondamentaux du procès équitable.
L’USM et le SM continueront à œuvrer pour le bon fonctionnement de la justice dans notre démocratie. Ils resteront mobilisés pour la défense de l’indépendance de la justice et pour une justice de qualité au bénéfice de nos concitoyens.
Paris, le 29 novembre 2023
CP commun SM-USM - Relaxe d'Eric Dupond-Moretti par la CJR (72.56 KB)