Accès à la justice dans les Outre-mer : nos observations devant la Commission d'enquête

Le Syndicat de la magistrature a été entendu le 1er juillet 2025 par la Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins de l’Assemblée nationale.

Nous avons partagé les constats de la commission sur la réalité de dysfonctionnements durables dans l’accès au juge dans les territoires ultramarins ainsi que sur l’absence de vision globale et d’évaluation des dispositifs divers qui ont pu être mis en œuvre ces dernières années pour tenter d’y remédier. Nous avons formulé les deux constats suivants :

• d’une part, que les difficultés constatées sont bien souvent liées à des problématiques structurelles qui touchent le service public de la justice dans son ensemble sur tout le territoire national mais qui s’exacerbent dans les territoires ultra-marins du fait d’enjeux locaux particuliers ;
• d’autre part, que ces enjeux locaux particuliers sont parfaitement diversifiés et très différents d’un territoire ultra-marin à l’autre : leur histoire, leur statut administratif, leur éloignement, la démographie, la croissance économique ou les relations institutionnelles et historiques avec l’hexagone sont autant d’éléments qui les différencient et modifient ainsi le rapport que les justiciables entretiennent avec la justice. Nous avons ainsi critiqué l'approche monolithique de « la justice ultra marine » qui continue de prévaloir au ministère de la justice et plaidé pour que cette vision emprunte d’archaïsme laisse la place à une analyse différenciée territoire par territoire.
  

Nous avons également insisté sur l'état des lieux, dans certains de ces territoires, des préalables indispensables à l’accès à la justice, notamment liés aux enjeux territoriaux (la présence des parties à l’audience judiciaire repose sur la possibilité de se déplacer qui ne va pas toujours de soi) et aux enjeux linguistiques (la présence des parties exige par exemple qu’elles aient été dûment informées de l’audience, et ce de manière compréhensible, le recours intensif à l’écrit pouvant se heurter à la prééminence de l'oral, à des barrières liées au multilinguisme de certains territoires ou à des difficultés d’adressage dans des territoires où le découpage foncier est parfois inexistant).

S'agissant des problématiques institutionnelles et pour proposer des pistes de solutions à un meilleur accès à la justice dans les territoires ultra-marins, nous avons développé nos observations autour de trois axes de réflexion :  

• vers une meilleure adaptation des professionnel·les de l’autorité judiciaire aux besoins des ressorts ;
• vers la nécessaire amélioration de la politique institutionnelle du décloisonnement de la justice et du développement de dispositifs pérennes de rapprochement de la justice vers les justiciables ;
• vers la fin de l’abandon global des autres politiques publiques de santé, d’éducation et de travail et contre les politiques stigmatisantes.
  

Les développements sur ces derniers points figurent dans les observations écrites que nous avons transmises à la commission pour alimenter ses travaux, et que vous trouverez infra.