[Communiqué de Presse] Libre parole du parquet : le combat n'est pas terminé

Comme annoncé le 5 janvier dernier, le Syndicat de la magistrature a attaqué en référé-suspension devant le Conseil d’État la circulaire du 30 décembre 2025 relative « au traitement judiciaire des infractions commises en marge des célébrations du nouvel an 2026 » émise par le garde des Sceaux.

Le recours portait sur la phrase suivante : « Je vous rappelle ainsi mes instructions de requérir de la prison ferme suite aux violences physiques commises contre les forces de l’ordre et contre les femmes et les enfants ».

Cet ordre s’inscrit en violation de l’article 5 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui dispose comme suit : « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice. À l'audience, leur parole est libre ».

L’audience en référé s’est tenue ce lundi 16 février. Le Syndicat de la magistrature y a rappelé que la liberté de parole à l’audience est le noyau dur de l’indépendance des magistrat·es du parquet, à l’égard du ministre mais également vis-à-vis de leur hiérarchie.

Maladroitement, le ministère a tenté d’expliquer qu’aucune atteinte n’était portée à ce principe et qu’aucun ordre n’avait réellement été donné aux parquets (le compte-rendu de l’audience peut être lu ici).

Contrairement à ce qu’affirme Gérald Darmanin sur les réseaux sociaux, le juge administratif ne s’est pas prononcé sur la légalité de la circulaire, mais seulement sur l’urgence, et il a effectivement rejeté notre requête. La question de la légalité sera abordée dans un second temps, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir actuellement pendant.

Cette énième dérive ministérielle s’ajoute à la longue liste des attaques portées contre l’indépendance de la justice. Le garde des Sceaux peut continuer de prendre sa plume, nous ne cesserons pas de prendre la parole pour les dénoncer.