[Lettre ouverte au garde des Sceaux] De l'indépendance du parquet à l'audience
Ce 5 janvier 2026, le Syndicat de la magistrature a adressé un courrier de mise en demeure au ministre de la Justice, Gérald Darmanin, afin qu'il cesse d'exercer une pression indue sur les magistrat·es du parquet. Dernier fait d'arme : son ordre passé le 30 décembre 2025 via circulaire, de requérir de l'emprisonnement ferme dans certains types de dossiers.
Publié le 5 janvier 2026
Monsieur le garde des Sceaux,
Vous avez entendu rendre destinataires les magistrat·es du parquet d’une circulaire relative « au traitement judiciaire des infractions commises en marge des célébrations du nouvel an 2026 ».
Nous y avons découvert l’ordre par lequel vous les enjoignez « de requérir de la prison ferme suite aux violences physiques commises contre les forces de l’ordre et contre les femmes et les enfants ».
Ce faisant, vous portez directement atteinte à l’indépendance reconnue par la Constitution aux magistrat·es du parquet, que vous choisissez d’assimiler purement et simplement au corps préfectoral. Or, tout aussi impensable soit-il de devoir le rappeler à un ministre de la Justice censé connaître et respecter les grands principes, les procureur·es de la République disposent d’une liberté de parole totale à l’audience.
Cette liberté est consacrée dans un texte particulièrement haut placé dans la hiérarchie des normes françaises : l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Son article 5 dispose comme suit : « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice. À l'audience, leur parole est libre ».
L’indépendance du parquet à l’égard du pouvoir exécutif a par ailleurs été réaffirmée par le Conseil constitutionnel, qui a rappelé dans sa décision du 8 décembre 2017 qu’« il découle de l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, son action devant les juridictions ».
Ainsi, à nouveau, l’ordre que vous avez donné aux magistrat·es du parquet dans cette circulaire du 30 décembre 2025, et qui vise directement les réquisitions prises à l’audience, est manifestement contraire au principe de séparation des pouvoirs ainsi qu’à la loi organique régissant le statut du parquet.
Si nous allons évidemment attaquer cette circulaire devant le Conseil d’État en vue de la faire annuler, nous souhaitons vous rappeler que les procureur·es de la République ne sauraient être confondu·es avec des préfet·es et nous exigeons que cesse toute tentative de mise au pas.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le garde des Sceaux, l’expression de notre vigilante considération.
Le bureau du Syndicat de la magistrature