[Observations] du Syndicat de la magistrature devant les missions d'information sur le bilan de la réforme de la police judiciaire

La loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a opéré une réforme majeure de la police nationale, unifiant le commandement des différents services de police (police judiciaire, police aux frontières, sécurité publique, renseignement) sous l’autorité d’un directeur départemental de la police nationale (DDPN), appelé à devenir le seul interlocuteur du préfet sur les questions touchant à la sécurité intérieure.

Cette réforme avait occasionné une mobilisation du monde judiciaire dans son ensemble dès 2022, lequel dénonçait l’absorption de la PJ par la sécurité publique et le sacrifice d'une filière hautement spécialisée sur l’autel du traitement de masse de la délinquance du quotidien, tout en plaçant in fine la PJ historique sous l'autorité hiérarchique du préfet.

La réorganisation effective est intervenue en janvier 2024 et le premier bilan pouvant être tiré en 2025 est catastrophique :

• Perte sèche d'effectifs dans les effectifs de police judiciaire, devenue DCOS (division de la criminalité organisée et spécialisée) : départs à la retraite anticipée, changement de services, difficultés à recruter
• Aggravation du traitement des procédures judiciaires en raison d'un manque d'officiers de police judiciaire et une désaffection totale pour les missions judiciaires par les nouvelles recrues
• Désorganisation et perte de coordination au niveau national

Outre ces constats, le Syndicat de la magistrature a réaffirmé la nécessité de procéder à une réelle réforme de la police judiciaire, comprenant a minima :

• une indépendance du pouvoir exécutif
• un rattachement direct et unique à l'autorité judiciaire
• une revalorisation de la filière investigation

Vous trouverez ci-dessous les observations que nous avons développées.