Nous avons été consultés par la DACS concernant deux projets de décrets : l’un concernant la procédure d’injonction de payer, l’autre concernant le caractère exécutoire de l’ordonnance de taxe du bâtonnier statuant en matière de contestation d’honoraires quand le premier président a été saisi. Vous trouverez en pièce jointe nos observations détaillées ainsi que les projets de décrets transmis par la chancellerie.
La matière civile a été, jusqu’à présent, relativement ignorée par le garde des Sceaux. Certes, le décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 puis l’ordonnance et le décret du 18 novembre 2020 sont entrés en vigueur, mais leur contenu était directement dicté par la loi de programmation pour la justice et le contexte sanitaire, de telle sorte que ces deux projets de décrets peuvent constituer les premiers indices d'un programme - s’il y en a un - d’Eric Dupond-Moretti en matière civile.
Malheureusement, ces premiers indices ne sont pas rassurants : ils sont en effet symptomatiques de certaines conceptions à l’oeuvre dans l’élaboration des politiques publiques en matière de justice, directement inspirées du lean management : favoriser les modes de saisine simplifiés, vider progressivement les tâches effectuées par le greffe et le magistrat de leur contenu, puis supprimer progressivement les tâches devenues superflues. Les motifs sous-jacents sont toujours les mêmes : accélérer le traitement des demandes en maintenant le budget de la justice à un niveau très en-deçà de ses voisins, quitte à ce que ces réformes viennent justifier de nouvelles coupes dans le budget. En définitive, la qualité du processus judiciaire ne cesse d’en pâtir, et les seuls bénéficiaires des réformes sont, dans l’immense majorité des situations, les créanciers.
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