Sur les 33 articles qui composent le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, 14 sont en lien avec la matière pénale et 12 concernent les professions du droit – on retrouve là les priorités, voire les seuls sujets du garde des Sceaux. Il ne s’agit évidemment pas d’un projet de loi consacré principalement à la matière civile – d’ailleurs, le terme civil n’est présent qu’à 6 reprises, dont 2 en lien direct avec la matière pénale (civilement responsable). Autant dire que la matière civile n’a pas eu la faveur du politique, qui préfère comme souvent le pénal. Faut-il le regretter pour autant ? Les dernières réformes successives intervenues en la matière ont tant rimé avec une dégradation du processus juridictionnel pour adapter le fonctionnement de la justice civile à la pénurie, que nous pouvons craindre que toute nouvelle disposition aggrave cette tendance.
Il ne convient pas pour autant de se réjouir. L'intitulé du projet de loi ne concerne pas uniquement la matière pénale mais l’ensemble de la justice, et le texte comporte quelques dispositions concernant la procédure civile. De quoi semer les jalons d’un processus législatif ouvert aux amendements du gouvernement et du parlement en matière civile en évitant la censure du Conseil constitutionnel, devenu particulièrement exigeant lors de son contrôle des cavaliers législatifs ?
Dans sa forme initiale, le projet de loi contient deux dispositions qui méritent plus particulièrement notre attention : l’une concernant le report de la date d’entrée en vigueur de la JUNIP, dont la suppression était pourtant annoncée ; l’autre concernant la création d’une nouvelle catégorie de titre exécutoire : les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Ces deux dispositions révèlent tant les malfaçons de la loi qu’une certaine tendance actuellement à l’œuvre qui tend à faire prévaloir sur l’intérêt général et sur l’intérêt du justiciable des considérations économiques et les avantages de certains groupes professionnels en particulier. Vous trouverez nos observations sur ces deux sujets en pièce jointe.
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