Le Syndicat a transmis ses observations à la DACS sur les projets de décrets visant à introduire la césure du procès civil et à créer l'audience de règlement amiable dans le code de procédure civile.
Le principe même de la césure du procès civil nous apparaît inopportun en ce qu'elle complexifie une procédure civile déjà saturée. En outre, ce dispositif apparaît parfaitement décorrélé de l'objectif de célérité des procédures civiles annoncé par le garde des Sceaux et, bien plus, à rebours de tout objectif d'efficacité, à la lumière de l'état de délabrement des cabinets de mise en état incapables, par manque de moyens, de conduire une mise en état dynamique et interactive.
Si, en revanche, les modalités proposées pour la mise en œuvre de l'audience de règlement amiable (ARA) sont très largement perfectibles, le principe inscrit au projet semble répondre à nos aspirations, portées de longue date, selon lesquelles le juge judiciaire doit être l’acteur principal des modes alternatifs de résolution des litiges à partir du moment où il est saisi.
Projets de décrets relatifs à l'introduction de la césure dans le procès civil et à la création de l'audience de règlement amiable - nos observations (271.81 KB)
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