Observations du SM sur la protection des majeurs

Publié le 11 octobre 2011

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a été chargée d'établir un bilan de la loi du 5 mars 2007 portant réformes de la tutelle des majeurs.
Vous trouverez ci-joint la note établie à cette occasion par le Syndicat de la magistrature.