Une justice des mineurs restaurée - volet civil

Extrait du projet du Syndicat de la magistrature pour 2017

Le juge des enfants a ceci de particulier qu’il intervient à la fois en matière civile – c’est la thématique de l’enfance en danger, c’est-à-dire de l’assistance éducative – et en matière pénale – c’est la thématique de l’enfance délinquante. Cette dualité d’intervention du juge des enfants français est une richesse qu’il faut préserver. En effet, il y a une profonde corrélation entre ces deux dimensions, les enfants délinquants étant d’abord des enfants en danger.
Or, depuis les années 2000 l’activité pénale du juge des enfants a pris trop souvent le pas sur son activité civile, la délinquance des mineurs étant singulièrement instrumentalisée comme enjeu politique.
Au-delà du rééquilibrage nécessaire entre ces deux pans du travail du juge des enfants, ils devront tous deux faire l’objet d’aménagements.
L’alternance politique n’a pas permis l’avènement d’une grande réforme de la justice des enfants et des adolescents.
La justice civile
La justice civile des mineurs continue de souffrir considérablement de coupes budgétaires.
Certains départements – qui avaient vu leur rôle de prévention réaffirmé par les lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016 – ont réduit à l’extrême le nombre de saisines de l’autorité judiciaire et voté des budgets insuffisants pour financer les dispositifs de protection de l’enfance, générant ainsi des inégalités territoriales préoccupantes. Plus encore, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ont presque cessé d’intervenir dans le domaine civil, tandis que les services éducatifs auprès des tribunaux (SEAT) – qui constituaient un lieu irremplaçable d’écoute et d’orientation – ont été supprimés. Quant aux crédits alloués à la protection jeune majeur (PJM) – qui permettait la prise en charge éducative de majeurs âgés de 18 à 21 ans – l’État n’en a pas véritablement rétabli le financement. Il conviendra en conséquence de réaffirmer les missions civiles de la PJJ et de financer les dispositifs liés de PJM.
Les tribunaux pour enfants ne disposent pas toujours du personnel qui autorise un fonctionnement normal de leurs cabinets. (...)

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