Lors des débats parlementaires sur le Projet de Loi Programmation Justice, la Garde des Sceaux a déposé un amendement de dernière minute visant à obtenir une habilitation pour réformer la justice des enfants par voie d’ordonnance et rédiger un code pénal des mineur.e.s. L’amendement a été adopté le 23 novembre 2018.
Il n’y aura donc pas de débats parlementaires, ni de discussions au sein de la société civile à propos d’un sujet aussi sensible et essentiel : celui de notre jeunesse, dont pour une partie, en grande difficulté. Il s’agit d’un passage en force aux dépens d’un véritable débat démocratique inscrit dans le temps et d'une concertation la plus large possible.
Si la Ministre affirme qu’elle ne touchera pas aux « principes essentiels », elle souhaite rendre la justice des enfants plus efficace en terme de célérité et de réponses pénales, laissant ainsi entendre qu’actuellement la justice des enfants serait lente et indulgente.
Si l’exploitation politique et médiatique de faits divers concernant des enfants et adolescent.e.s laisse croire que cette justice manque de réactivité et de sévérité, nous affirmons, nous, historiens, historiennes, sociologues, juristes, chercheurs, chercheuses, pédo- psychiatres, professionnels de la justice (juges des enfants, équipes éducatives, avocat.e.s), ancien.ne.s jeunes pris en charge par les institutions judiciaires, membres d’organisations, associations et de collectifs en lien avec la jeunesse, acteurs et actrices du monde culturel et social, citoyens, citoyennes (...) que cette idée est fausse. Tandis que la délinquance juvénile n'a pas augmenté depuis 15 ans, le nombre d'enfants privés de liberté n'a jamais été aussi élevé en France que depuis ces deux dernières années.