Réforme de l'ordonnance de 1945 : nos observations actualisées

Le projet de code de justice pénale des mineurs ayant évolué, tant sur le fond que dans la numérotation des articles, depuis l'avant-projet que nous avions commenté en juillet, nous publions une version actualisée de nos observations.

Observations code justice pénale des mineurs v.11.2019 (229.1 KB) Voir la fiche du document