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Réforme de l'ordonnance de 1945 : nos observations actualisées

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Justice des mineurs
19 décembre 2019
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Le projet de code de justice pénale des mineurs ayant évolué, tant sur le fond que dans la numérotation des articles, depuis l'avant-projet que nous avions commenté en juillet, nous publions une version actualisée de nos observations.


Observations code justice pénale des mineurs v.11.2019 () Voir la fiche du document

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