Nos interventions sur le projet de loi relatif à la protection des enfants

Le syndicat de la magistrature a été entendu le 23 juin par les rapporteures du texte à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la protection des enfants qui a été examiné en première lecture du 6 au 8 juillet.

Nous avons dénoncé la contradiction de ce gouvernement qui prétend faire de la protection des enfants un sujet central et qui dans le même temps ne laisse aucune place aux débats sur les deux textes législatifs d’importance sur le sujet élaborés au cours de cette mandature, la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 et cette réforme se faisant toutes deux par la voie de la procédure accélérée. Le calendrier est particulièrement réduit pour ce texte qui n'a été déposé que le 16 juin dernier à l'Assemblée nationale.
Nous avons également dénoncé le fait que le ministère de la Justice n'ait pas du tout été associé à la rédaction de ce texte dont plusieurs dispositions emportent pourtant des modifications significatives de la procédure pour les juges des enfants, avec un impact sur l’organisation des tribunaux (notamment la collégialité). Aucune présentation de ce texte n'a d'ailleurs été faite en comité technique des services judiciaires.

Nous n'avons ainsi pu que déplorer le fait que le débat national se déroule dans un délai aussi contraint ne permettant aucune véritable réflexion sur les enjeux réels de la protection de l’enfance, ce qui réduit d’autant la possibilité de formuler des propositions alternatives à celles du texte présenté, qui déçoit pourtant à plus d’un titre par son manque d’ambition en matière de protection des enfants.

Pour autant, nous nous sommes efforcés dans ce temps restreint de formuler des observations détaillées et concrètes qui ont retenu l'attention de la Commission des affaires sociales. Sur le fond, nous avons - outre nos observations sur le texte et notamment notre opposition au recours obligatoire au fichier "appui à l’évaluation de la minorité" (AEM) s'agissant des MNA - pu reprendre notre analyse des dysfonctionnements actuels de la protection de l'enfance qui mériterait une réforme de plus grande d'ampleur que celle-ci, et formulé plusieurs propositions pour renforcer les garanties procédurales en assistance éducative, telle notre volonté de consacrer un droit effectif à l'assistance de l’enfant par un avocat et à être entendu seul, propositions qui n'ont néanmoins pas été adoptées en première lecture.

Vous trouverez ci-joint les observations détaillées que nous avons malgré tout tenu à développer. Pour approfondir cette analyse, nous avons rédigé une tribune commune au sein du collectif Justice des Enfants publiée dans le journal Libération que vous pouvez trouver en pièce-jointe et sous ce lien (réservé aux abonnés).

Nous trouverez enfin ci-dessous la couverture d'un livre qui sortira au mois d'août intitulé "Enfance, l'Etat d'urgence, nos exigences pour 2022" auquel le syndicat de la magistrature a participé dans le cadre du collectif CEPEnfance (construire ensemble la politique de l'enfance).