[Communiqué de presse] Le Sénat casse la justice des mineur·es

Le vote de la loi « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » vient de s’achever devant le Sénat. Alors que la commission des lois, devant laquelle le Syndicat de la magistrature a été auditionné, avait proposé de retirer les éléments substantiels du texte, le rapporteur a qualifié la proposition de loi « incantatoire à la plus-value douteuse ». Pourtant, les sénateurs ont non seulement choisi de réintroduire les dispositions supprimées mais aussi de les rendre plus sévères.

Sans aucune cohérence, ont ainsi été votés : la comparution immédiate dès l’âge de 15 ans ; le recours élargi à l’audience unique ; la suppression, pour une grande partie des infractions, de l’atténuation de responsabilité pour les mineurs de plus de 16 ans en récidive ; des mesures de « rétention » pour non-respect d’une mesure éducative ; la possibilité d’incarcérer des mineurs pour des peines de moins d’un mois.

Ces dispositions viennent porter atteinte aux principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs : la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de responsabilité des mineurs, la prise en compte par la justice de la spécificité qu’est la minorité. Ces principes sont tous reconnus par le Conseil constitutionnel et consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant.

Ces atteintes majeures ne sont justifiées ni par une prétendue « hausse de la délinquance » (les affaires dites « poursuivables » sont en baisse de 31% entre 2017 et 2023), ni par une demande des professionnels de la justice pénale des mineurs qui disposent déjà de tous les outils juridiques nécessaires.

Ces mêmes professionnels dénoncent, en revanche, un manque de moyen chronique des tribunaux pour enfants et des services de la PJJ qui empêchent un réel accompagnement des mineurs ayant commis des actes de délinquances.

Nous suivrons avec attention les évolutions du texte à venir et continuerons à défendre la spécificité de la justice pénale des mineurs.