[Justice des mineurs] Observations sur la proposition de loi "Attal"

Les mineur·es bientôt jugé•es aussi rapidement et fermement que les adultes ?

Le changement de Gouvernement n’a pas eu raison des obsessions sécuritaires qui façonnent depuis des années la justice des mineurs : jamais assez répressive, trop lente, trop complaisante avec les nouveaux monstres que sont les mineur·es délinquant·es récidivistes, les projets politiques qui se succèdent et se ressemblent ont tous pour horizon indépassable le durcissement du régime pénal applicable.

Ainsi, le Syndicat de la magistrature a-t-il été entendu sur la proposition de loi « visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents » qui sera examinée en commission des lois le 26 novembre prochain.

Recyclage par le député Gabriel Attal des propositions du Premier ministre Gabriel Attal – mais sans avoir besoin de procéder à une étude d’impact, c’est commode –, cette proposition de loi poursuivra le travail de sape de la justice des mineur·es déjà bien engagé par le CJPM : accélération du temps pénal car juger plus vite pour le Gouvernement et le Parlement, c’est juger mieux (tout l’inverse de ce que disent les professionnel·les de la justice des mineur·es mais peu importe) et effacement de la spécificité de la justice pénale des mineur·es par le rapprochement des procédures applicables aux majeur·es et aux mineur·es.

La comparution immédiate ferait ainsi son entrée dans le CJPM. Préparée par la banalisation de l’audience unique qui contraint les juges des enfants à juger très rapidement, celle-ci représente déjà 32,4 % des affaires jugées (pour mémoire, le Gouvernement qui a promu le CJPM jurait la main sur le coeur que cela serait marginal).

L’excuse de minorité pourrait être écartée sans motivation spéciale en cas de récidive légale, le caractère exceptionnel du fait de ne pas la retenir pour des motifs tenant à la personnalité ou aux faits est effacé de la loi, et les doubles récidivistes de crimes et délits violents encourront par principe la même peine que les majeur·es.

Enfin, sera davantage recherchée, dans le but de les punir, la responsabilité des parents dont les enfants mineur·es commettent des actes de délinquance car pour toute explication à la délinquance des mineur·es, le législateur - et sa vision monolithique - ne trouve que la démission parentale. Aucune mesure de soutien à la parentalité n’est proposée dans ce texte dont l’exposé des motifs est un condensé de tous les poncifs habituels sur les mineur·s délinquants, qui servent à justifier une loi pénale toujours plus sévère dont on cherche encore la preuve de l’efficacité en terme de lutte contre la récidive.

Vous trouverez ci-dessous les observations que nous avons développées pour soutenir les quelques possibilités d’amendement d’un texte que nous estimons totalement régressif.