Loi ATTAL sur les mineurs devant le Conseil constitutionnel - Notre contribution extérieure
Le Conseil constitutionnel a été saisi en mai 2025 par trois groupes parlementaires suite à l'adoption de la loi "visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents", relevant de multiples atteintes à des principes constitutionnels. Le Syndicat de la magistrature s'est joint au SAF et à la SNPES-FSU afin de faire valoir les dispositions identifiées comme inconstitutionnelles.
Publié le 2 juin 2025
La contribution extérieure que nous avons transmise au Conseil constitutionnel visait plusieurs dispositions de la loi :
- L'article 1 : portant création d’une infraction pour les parents pour les fait commis par leur propre enfant
- de faits à l’égard de tiers.
- L'article 2 : portant création d’une amende civile contre les parents qui ne défèrent pas aux audiences et auditions en assistance éducative
- L'article 4 : portant création d’une procédure de comparutions immédiates pour les mineurs
- L'article 7 : remettant en cause du principe d’atténuation de la peine
- L'article 12 : portant création d’une rétention en cas de non-respect d’une mesure éducative judiciaire ou de non-respect des conditions d’un module de placement
Vous trouverez ci-dessous notre argumentaire :
Télécharger Contribution extérieure SM SAF LDH SNPES PJJ FSU