Loi ATTAL sur les mineurs devant le Conseil constitutionnel - Notre contribution extérieure
Le Conseil constitutionnel a été saisi en mai 2025 par trois groupes parlementaires suite à l'adoption de la loi "visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents", relevant de multiples atteintes à des principes constitutionnels. Le Syndicat de la magistrature s'est joint au SAF et à la SNPES-FSU afin de faire valoir les dispositions identifiées comme inconstitutionnelles.
Publié le June 2, 2025
La contribution extérieure que nous avons transmise au Conseil constitutionnel visait plusieurs dispositions de la loi :
- L'article 1 : portant création d’une infraction pour les parents pour les fait commis par leur propre enfant
- de faits à l’égard de tiers.
- L'article 2 : portant création d’une amende civile contre les parents qui ne défèrent pas aux audiences et auditions en assistance éducative
- L'article 4 : portant création d’une procédure de comparutions immédiates pour les mineurs
- L'article 7 : remettant en cause du principe d’atténuation de la peine
- L'article 12 : portant création d’une rétention en cas de non-respect d’une mesure éducative judiciaire ou de non-respect des conditions d’un module de placement
Vous trouverez ci-dessous notre argumentaire :
Télécharger Contribution extérieure SM SAF LDH SNPES PJJ FSU