[Observations] à destination de la commission parlementaire relative au traitement judiciaire de l'inceste parental

Le 1er avril 2026, le Syndicat de la magistrature a été entendu par la commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental.

Au cours de notre présentation, nous avons rappelé l’orientation féministe de notre syndicat et l’appréhension paradoxale du traitement judiciaire de l’inceste à travers l’histoire. Malgré un interdit fondateur sévèrement réprimé par la loi, l’inceste a en effet toujours été peu condamné en pratique. Le mouvement récent #MeToo inceste a également montré que l’inceste était dit, mais peu entendu et très peu jugé.

Nous avons défendu la nécessité de repenser le traitement judiciaire des faits d’inceste avec une allocation significative de moyens dédiés, ceux-ci devant s’accompagner d’une véritable volonté politique de priorisation du traitement de ces faits et d’une formation poussée et continue de l’ensemble des acteurs et actrices en la matière.

Concernant la formation des magistrat·es, nous avons ainsi proposé :

• Une formation à destination de l’intégralité des auditeur·rices de justice sur l’inceste ainsi que sur les usages sociaux des syndromes de SAP et les stratégies des auteur·rices de violence ;
• La multiplication des formations déconcentrées sur ces sujets pour favoriser une formation des magistrats et magistrates sur ce sujet à l’instar de ce qui a pu être fait dans le cadre des violences conjugales ;
• Une spécialisation de la fonction des juges aux affaires familiales.

S’agissant du traitement des enquêtes pénales des faits de violences sexuelles sur mineur et de l’inceste, nous avons rappelé, comme lors de précédentes auditions, le défaut de priorisation politique en la matière, les stocks existants et le manque criant d’enquêteur·rices conduisant à un traitement dégradé de ces procédures.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de notre audition ici ainsi que l'intégralité de nos observations dessous.