Observations du Syndicat de la magistrature à la demande de Monsieur le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sur la création d’un nouveau dispositif d’« ordonnance de sûreté de l’enfant »

Le Syndicat de la magistrature partage l'objectif de remédier aux carences institutionnelles, juridiques et politiques en matière de protection de l'enfance. Cependant, le dispositif de l'ordonnance de sûreté de l'enfant, tel qu'il est proposé, pourrait amener des difficultés de principes et d'application.

Dans nos observations, nous rappelons le cadre juridique existant pour protéger les enfants en cas de poursuites pénales engagées à l'encontre d'un parent. Concernant, l'ordonnance de sûreté de l'enfant, nous développons les risques de confusion entre les compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales susceptible d'aboutir à un dispositif peu protecteur et inefficace.

Vous trouverez en bas de page nos observations complètes.