[Observations] du Syndicat de la magistrature sur la Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Dans la foulée de l’adoption en première lecture à l’assemblée nationale le 11 décembre de la PPL visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, le Syndicat de la magistrature s’est félicité de cette avancée contribuant à renforcer la protection des enfants et a défendu que cette assistance puisse être garantie à tout le moins lors de la première audience d’assistance éducative.

Il nous paraît toutefois important de laisser une possibilité pour que l’enfant doté de discernement puisse décider par la suite s’il souhaite ou non la poursuite de cet accompagnement.

Vous trouverez en bas de page nos observations complètes.