Observations sur la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Le mercredi 25 mars 2026, le Syndicat de la magistrature a été entendu par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale au sujet de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés.

Nous nous sommes opposé·es à l'intégralité des dispositions de ce texte qui prévoit de :

- Limiter la possibilité pour le juge des enfants de maintenir le bénéfice des prestations familiales aux parents ;

- Verser la majoration du revenu de solidarité active des parents au tiers gardien de l’enfant ;

- Supprimer le versement de l’allocation de rentrée scolaire des enfants confié·es à la caisse des dépôts et consignations pour l’octroyer au tiers gardien.

Cette réforme est à rebours même des fondements de la protection de l’enfance, puisqu’elle vise davantage à sanctionner financièrement ceux et celles qui seraient considérées comme de mauvais parents qu’à protéger les enfants en danger et ce sans prendre considération leur intérêt.

Retrouvez l'intégralité de nos observations ci-dessous.