[Observations] sur le projet de loi refondation de la protection de l'enfance

Le projet de loi refondation de la protection de l’enfance a été présenté en conseil des ministres le 27 mai 2026. Il intervient dans un contexte de crise de la protection de l’enfance une année après la remise du rapport du 1er avril 2025 résultant de l’enquête parlementaire conduite par Isabelle Santiago. Or, à nouveau, et en dépit des récentes déclarations du ministre en faveur d’une « révolution pour entendre la parole des enfants », nous faisons le constat d’un manque d’ambition de ce texte qui, malgré son titre, sera bien insuffisant, à moyens constants, pour refonder la protection de l’enfance.

Présenté sans étude d’impact, ce projet survient plus de quatre années après la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, texte qui avait lui aussi pour ambition d’améliorer le quotidien des enfants protégé·es. Dans le contexte dégradé que nous connaissons, faire un bilan des apports et des manques de la précédente loi avant de présenter une nouvelle réforme aurait été un préalable indispensable.

Or le constat ne fait pas débat. Il est celui d’une politique publique défaillante, en raison d’un manque de moyens mais aussi de l’absence de responsabilisation des départements sur lesquels reposent cette mission essentielle de service public. Face à l’allongement des délais d’exécution, à la mauvaise exécution des décisions (changements répétés de lieux d’accueil par manque de places pérennes) et parfois même à l’absence d’exécution des mesures de protection : il n’existe aucune sanction, aucune contrainte.

Vous trouverez ci-dessous nos observations détaillées dans lesquelles nous indiquons que si certaines dispositions apparaissent comme des avancées en termes d’affirmation des droits pour les enfants confié·es et de prise en considération de leurs besoins fondamentaux, ce texte est incapable de dépasser la réalité concrète de la protection de l’enfance et restera, comme les déclarations du ministre, désespérément insuffisant pour garantir une meilleure protection des enfants. À moyens constants, il aura des répercussions infimes sur les pratiques professionnelles et le vécu des enfants.

Nous rappelons également notre ferme opposition à la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) qui serait confiée aux juges des enfants. Ce dispositif viendrait fragiliser un système déjà à bout de souffle. Nous soutenons un élargissement du champ d’application de l’ordonnance de protection aux enfants victimes de violence dont l’appréciation continuerait de relever de la compétence des juges aux affaires familiales.

Nous développons également nos inquiétudes quant à la création de l’accueil de suppléance parentale dont la décision relèverait du Président du conseil départemental et notre vive réserve quant à la possibilité de confier aux services éducatifs et à l’aide sociale à l’enfance la possibilité de moduler les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert.