[Tribune] La justice des mineurs mérite mieux qu’un traitement populiste, simpliste et à visée électoraliste

En juin 2025, le Conseil constitutionnel a déjà dû rappeler, à l’occasion de la censure de la loi Attal – visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents – que « le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge » est « une exigence constitutionnelle ». Pourtant, le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice se sont tous deux exprimés, début février, en faveur de la suppression de « l’excuse de minorité ». Cette proposition populiste n’est ni novatrice ni révolutionnaire puisque, déjà en 2023, l’ensemble des députés du groupe Rassemblement national déposait un projet de loi en ce sens. Elle repose pourtant sur une négation de principes fondamentaux de notre démocratie et s’appuie sur une distorsion du réel qui occulte les véritables problématiques relatives à l’enfance.

Rappelons tout d’abord que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs n’est en rien une « excuse » qui viendrait ôter toute responsabilité à des mineurs ayant commis une infraction. Il s’agit, selon l’expression consacrée du Conseil constitutionnel, d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui repose sur le fait qu’un enfant ne dispose pas de la même maturité et des mêmes capacités pour mesurer la portée de ses actes qu’un adulte et qu’il doit en être tenu compte lorsqu’il est question de le juger.

Ce principe répond également à des engagements internationaux pris par la France, notamment à la ratification de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies. Il ne suffirait donc pas de « changer la Constitution pour ça », selon l’affirmation du garde des sceaux, Gérald Darmanin, qui sous-entend que cette norme suprême, socle de notre Etat de droit, n’est qu’un texte parmi d’autres. Il faudrait également dénoncer le traité relatif aux droits humains le plus largement adopté de l’histoire, ratifié par 196 Etats.

Revenir sur ce principe, ce serait également acter un renoncement historique et renouer avec la pensée dominante du début du XIXe siècle selon laquelle les enfants devraient être jugés comme des adultes. C’est pourtant une tout autre approche, qui s’est construite en opposition à ce postulat, qui a conduit à l’adoption de l’ordonnance de 1945 au sortir de la seconde guerre mondiale alors même que, comme le souligne l’historienne Véronique Blanchard, les chiffres de la délinquance juvénile n’avaient jamais été aussi hauts.

Ce texte, transpartisan, adopté par le gouvernement provisoire de la République prévoit dans son exposé des motifs que : « La question de l’enfance coupable est une des plus urgentes de l’époque présente. Le projet d’ordonnance ci-joint atteste que le gouvernement provisoire de la République française entend protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants. »

Soigner, éduquer et protéger

Abandonner le principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs reviendrait donc à abandonner cet héritage qui n’est pas que le fruit d’une pensée humaniste, mais aussi celui du constat de l’échec des politiques répressives en la matière. Contrairement à une idée répandue, la justice pénale des mineurs, réformée plus de cinquante fois depuis 1945, est de plus en plus répressive.

A titre d’exemple, le nombre de mineurs écroués ne cesse d’augmenter depuis l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs en 2021, passant de 655 au 1er janvier 2022 à 878 au 1er janvier 2026. Pour autant, le ministre de la justice, qui évoque une « une immense violence des mineurs », plaide pour davantage de répression sans jamais démontrer l’efficacité de telles mesures.

Profitant d’affaires dramatiques récentes visant des mineurs, le garde des sceaux, qui indique que ce sujet devra faire l’objet d’un débat lors de la prochaine élection présidentielle, fait fi des alertes des professionnels du monde judiciaire sur le sujet. Il fait également le choix d’ignorer les recommandations de la Défenseure des droits, qui lui sont pourtant directement adressées et qui préconisent, dans son rapport de 2025, que la justice soit adaptée à la vulnérabilité des enfants et que la protection de l’enfance soit renforcée pour mieux lutter contre la délinquance.

La justice des mineurs mérite mieux qu’un traitement populiste et simpliste à visée électoraliste. Elle exige, enfin, que soit mis un terme aux carences dévastatrices et intolérables des pouvoirs publics sur le sujet. L’examen des parcours des adolescents qui ont pu se livrer à des passages à l’acte dramatique montre de manière lancinante les carences de notre société à soigner, éduquer et protéger.

Les pouvoirs politiques ne peuvent l’ignorer : la protection effective des enfants en danger prévient la commission d’actes transgressifs. Comme le rappelle la Défenseure des droits, 55 % des mineurs qui commettent des actes délinquants sont suivis en protection de l’enfance. Or, dans ce domaine, on ne peut que constater les multiples défaillances et carences des pouvoirs publics.

Les décisions des juges des enfants, qui ont vocation à protéger ces derniers (placement, mesures éducatives), ne sont pas exécutées, les éducateurs ne disposent pas des moyens pour suivre les enfants et leur famille, les lieux de placement ne font pas l’objet de contrôles suffisants, les structures de soins, médico-sociales et les établissements scolaires sont à l’agonie.

Dans un contexte où, selon les chiffres du Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef), à la veille de la rentrée scolaire 2025, au moins 2 159 enfants dormaient à la rue et où, d’après des chiffres de 2023, un enfant décède tous les cinq jours des suites de mauvais traitements infligés au sein de sa famille, faire preuve de démagogie politique sur ce sujet est tout aussi inefficace qu’irresponsable.

Signataires : Judith Allenbach, magistrate, présidente du Syndicat de la magistrature ; Lucia Argibay, magistrate, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature ; Stéphane Fischesser, magistrat, secrétaire national du Syndicat de la magistrature ; Manon Lefebvre, magistrate, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature ; Ségolène Marquet, magistrate, secrétaire permanente du Syndicat de la magistrature ; Justine Probst, magistrate, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature ; Mathilde Thimotée, magistrate, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature.