[Communiqué de presse] L'exécutif de la honte

Immunité et mandats d’arrêt de la CPI : l’exécutif de la honte

Le Syndicat de la magistrature juge injustifiable la position de l’exécutif français sur la non-exécution des mandats d’arrêt délivrés par les magistrats de la Cour pénale internationale (CPI) à l’encontre de Benyamin Netanyahou et Yoav Gallant pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Le choix ainsi opéré de garantir à ces derniers l’immunité sur le territoire national entre en parfaite contradiction avec les obligations légales qui incombent à la France. En vertu de ses engagements internationaux, l’État français est juridiquement soumis aux dispositions du Statut de Rome, qui lui commandent de coopérer avec la CPI pour procéder à l’arrestation et à la remise des individus faisant l’objet d’un mandat d’arrêt si ces derniers venaient à se trouver sur son territoire.

Outre la profonde perte de repères éthiques qui préside manifestement à cette décision, l’interprétation faite des dispositions du Statut de Rome pour tenter de ménager une validité juridique à l’option choisie contrevient purement et simplement à la jurisprudence constante de la CPI en la matière.

Le caractère irresponsable de l’orientation choisie doit impérativement être dénoncé. Cette décision constitue le signal d’un renoncement désastreux au rôle central que la France prétend jouer depuis 1946 dans la lutte contre l’impunité et la mise en œuvre de la justice pénale internationale.

Le Syndicat de la magistrature appelle la diplomatie française à revenir sur sa position afin de respecter pleinement ses engagements et restituer aux décisions de la cour leur caractère exécutoire sur le territoire national.