Observations détaillées sur le projet de loi responsabilité pénale et sécurité intérieure

L'examen en séance publique du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure débute aujourd'hui à l'Assemblée nationale, la procédure accélérée ayant - cela va sans dire - été engagée par le gouvernement. Vous trouverez ci-joint nos observations détaillées, présentées les 8 et 9 septembre derniers à la commission des lois de l'Assemblée nationale, en trois volets :

- Volet 1 : responsabilité pénale (articles 1 à 3)
- Volet 2 : dispositions pénales et procédure pénale (Articles 4, 5, 12, 13, 14, 15, 16)
- Volet 3 : dispositions relatives à la surveillance (Articles 7, 8, 9)

Le Syndicat de la magistrature a arrêté de compter le nombre de textes portant sur la sécurité depuis le début de ce quinquennat.
Comme tant d’autres avant lui, Emmanuel Macron a fait sien la semaine dernière ce slogan « la sécurité est la première des libertés », cette antienne réactionnaire pour poursuivre le long travail de sape de l’État de droit. Le Syndicat de la magistrature a également arrêté de compter le nombre de législations du fait divers. Il est facile de légiférer dans le désordre émotif. Cette opportunisme pénal est d’autant plus cynique qu’il vise ici les fous et caricature la maladie mentale. Il paraît bien loin le temps des conclusions du rapport Demay « Une voie française pour une psychiatrie différente » de 1982, commandé par le ministère de la Santé de l’époque, où la récusation de la normalisation était affirmée comme une exigence éthique et où il était réclamé une psychiatrie moins pensée comme étant au service du corps social qu’au service de ses patients.
Ce projet de loi pilonne tous azimuts, de la responsabilisation des malades mentaux au développement de dispositifs de surveillance de masse, en passant par la signalétique forcée des mineurs, et racle pour les recycler toute une série de dispositions récemment censurées par le Conseil constitutionnel ou le Parlement. Le gouvernement joue son va-tout sécuritaire, dans le cadre de son échéancier électoral, avec pour seule cohérence, celle de consolider « l’insécurité sociale ».

Volet n°1 : responsabilité pénale (263.34 KB) Voir la fiche du document

Volet n°2 : dispositions pénales et procédure pénale (305.48 KB) Voir la fiche du document

Volet n°3 : dispositions relatives à la surveillance (286.94 KB) Voir la fiche du document