Alors que nous apprenions l’élaboration, par la direction des affaires criminelles et des grâces, d’un décret dit « COLDEN » relatif à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales, nous avons profité de notre rencontre bilatérale du 16 mai, initialement dédiée aux dispositions pénales du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, pour faire part de nos observations sur ce projet de décret (la version écrite ci-dessous).
D’une part, nous avons soutenu que les instances de dialogue social doivent obligatoirement être consultées dans le cadre de tels décrets touchant au fonctionnement et à l'organisation des services du parquet.
D’autre part, nous avons proposé des pistes d’amélioration relatives au ressort et au champ de compétence ainsi qu’à la composition du comité appelé COLDEN, afin qu’il soit véritablement à même de permettre un traitement judiciaire des infractions environnementales à la hauteur des enjeux, ce qui implique une distinction claire entre le traitement administratif et le traitement judiciaire des atteintes à l’environnement.
Décret COLDEN - Nos observations (115.78 KB) Voir la fiche du document