Le Syndicat de la magistrature a été entendu le mardi 14 novembre 2023 par la mission d’information de l’Assemblée nationale relative à la hausse du nombre de refus d’obtempérer et l’usage par les forces de l’ordre de leurs armes dont MM. Thomas Rudigoz et Roger Vicot sont les co-rapporteurs.
A partir du questionnaire transmis par la mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le Syndicat de la magistrature souhaite développer ses observations autour des deux problématiques qu’il identifie sur les deux grandes questions examinées :
- Quel rôle peut jouer l’autorité judiciaire face à la hausse des refus d’obtempérer ?
- Le traitement judiciaire des tirs policiers mortels après refus d’obtempérer, en forte augmentation également, doit-il évoluer ?
En préambule, il est important d’indiquer que notre analyse s’appuie notamment sur les observations et pratiques des magistrats en juridictions : parquetiers, juges d’instruction, juges des enfants et juges correctionnels. Il s’agit d’une analyse empirique qui doit nécessairement être croisée avec les analyses issues de la recherche.
A cet égard, il nous faut déplorer la pauvreté des données produites par le ministère de la Justice aux fins d’évaluation de l’activité judiciaire. En dehors de données quantitatives qui ne renseignent que sur les volumes d’activité, le ministère de la Justice ne produit pas de données statistiques utiles pour évaluer le travail de la Justice. Tous les travaux s’intéressant à l’impact de l’action de la Justice sur les comportements individuels et les phénomènes sociaux pâtissent de cette carence.
Ce défaut d’outils d’évaluation a été déploré à de très nombreuses reprises, notamment à l’occasion de travaux parlementaires. Il est encore souligné dans le récent rapport de la commission d’enquête sur les groupuscules violents en manifestation dont le rapporteur est M. Boudié. La recommandation n° 1 est : « Améliorer les outils statistiques dont dispose le ministère de la justice afin de dresser un état des lieux pertinent, exhaustif et précis de l’ensemble des procédures et condamnations pénales, selon le contexte dans lequel les infractions ont été commises ». Elle pourrait être reprise à l’identique pour le présent rapport.
Vous trouverez nos observations complètes ci-dessous.