Recevabilité de la loi agricole : notre contribution extérieure

Publié le June 6, 2024

Le Conseil constitutionnel ayant été saisi de la recevabilité du projet de loi "Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture" en raison de la faiblesse de son étude d'impact, nous lui avons adressé la contribution extérieure suivante pour ce qui concerne le projet de déjudiciarisation ou de dépénalisation des atteintes à l'environnement.

Porte étroite loi agricole (158.32 KB)

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