Observations sur le projet de loi répartition des contentieux et allègement des procédures

Publié le 8 juin 2011

Le Syndicat de la magistrature a développé des observations critiques sur ce projet de loi visant notamment à supprimer la juridiction de proximité, à développer la médiation familiale et à généraliser le recours à l'ordonnance pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et l'amende forfaitaire.