Communiqué de la coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI)
S'opposer aux sanctions contre la Cour pénale internationale et pour préserver l'accès des victimes à la justice
Publié le Jan. 27, 2025
La Coalition pour la Cour pénale internationale et plus de 140 de ses membres, des organisations non gouvernementales et coalitions du monde entier, s'opposent fermement aux efforts déployés par les États-Unis d'Amérique pour imposer des sanctions liées à la Cour pénale internationale (CPI) et exhortent instamment les États membres de la CPI à défendre la CPI, ses fonctionnaires et les personnes qui coopèrent avec elle contre les mesures visant à discréditer le mandat essentiel de la Cour en matière de justice.
La CPI est une institution judiciaire indépendante chargée de rendre justice aux victimes de crimes internationaux graves qui n’ont aucun autre recours. Il s'agit d’un tribunal de dernier recours indispensable, soutenu par 125 pays membres et opérant dans plus de 16 pays à travers le monde.
Les sanctions des États-Unis pourraient sérieusement affecter la capacité de la CPI à exécuter son mandat crucial dans toutes les situations où elle opère. Les institutions financières et d'autres opérateurs pourraient refuser de manière préventive de traiter des transactions impliquant la CPI, ce qui risquerait de paralyser la capacité de la Cour à effectuer son travail. Ces sanctions auraient probablement un impact sur les victimes, les représentants légaux et les organisations de la société civile, qui pourraient subir les conséquences de leur soutien à la justice devant la CPI, ce qui mettrait un terme au travail indispensable pour que les victimes des pires crimes obtiennent réparation.
Les sanctions contre la CPI empêcheront les victimes d'accéder à une justice crédible et indépendante, et elles constituent un affront pour les victimes et les survivants du monde entier. Avec ces sanctions, les États-Unis se livreront au même type d'obstruction que la Fédération de Russie, en représailles au mandat d'arrêt délivré par la Cour à l'encontre du président russe Vladimir Poutine. Ces mesures comprenaient des mandats d'arrêt contre le procureur et les juges de la CPI, ainsi qu'une loi visant à criminaliser la coopération avec la Cour. Les sanctions sont un outil à utiliser contre les responsables des crimes internationaux les plus graves, et non contre les personnes cherchant à rendre justice.
Nos organisations appellent les États-Unis à cesser tout effort visant à entraver les procédures judiciaires indépendantes de la CPI, notamment par le biais de sanctions, et à s'engager à soutenir l'accès à la justice à toutes les victimes et survivants de crimes internationaux graves, notamment devant la CPI.
Les pays membres de la CPI, les fonctionnaires de la CPI et de l'Assemblée des États parties (AEP), les organisations régionales, les experts de l’ONU et la société civile se sont unis pour défendre la Cour contre les ingérences et les obstructions politisées. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour protéger la Cour et garantir qu'elle puisse poursuivre son travail sans être découragée.
Nos organisations appellent les 125 États membres de la CPI, dans toutes les régions du monde, à :
- Condamner publiquement l'utilisation de sanctions visant à discréditer la CPI et à exprimer un engagement fort et inconditionnel en faveur de la CPI et de son mandat mondial indispensable ;
- Appeler les États-Unis à cesser tout effort visant à discréditer l'indépendance et le travail essentiel de la Cour, tout en encourageant les États-Unis à adhérer à la CPI et à soutenir pleinement l'accès des victimes à la justice ;
- Coopérer pleinement avec la CPI pour soutenir de manière cohérente le travail de la Cour dans toutes les situations où elle intervient, et appeler tous les autres acteurs concernés à faire de même, notamment concernant l'exécution de toutes les décisions et demandes de la Cour, en particulier les mandats d'arrêt en cours, ainsi que l'harmonisation des législations nationales avec le Statut de Rome, la ratification et la mise en œuvre de l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (APIC), et la signature de tous les accords de coopération pertinents avec la CPI (par exemple, sur la protection des témoins et des victimes, la libération des personnes, y compris la libération provisoire, et l'exécution des peines) ;
- Adopter et/ou mettre en œuvre des lois de blocage nationales et régionales, telles que la loi de blocage de l'Union européenne (UE) visant à protéger les opérateurs européens des effets des sanctions extraterritoriales. Les lois de blocage et les instruments similaires peuvent fournir à la Cour et à ses partenaires une protection essentielle et envoyer un message fort selon lequel les pays membres de la CPI ne tolèreront pas les efforts visant à discréditer la Cour ;
- Adopter toute autre mesure de protection au niveau national, régional ou international, et s'engager auprès des prestataires de services nationaux et régionaux pour s'assurer qu'ils continueront à travailler avec la Cour ;
- Adopter et mettre en œuvre des mesures et des cadres nationaux pour protéger les personnes coopérant avec la Cour et la soutenant, notamment les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme.
https://coalitionfortheicc.org/fr/opposez-les-sanctions-contre-la-CPI