[Communiqué CNPD] AFD et police municipale : une réforme problématique à tous les niveaux

Le projet de loi relatif à « l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » adopté par le Sénat et récemment transmis à l’Assemblée nationale prévoit d’étendre significativement les pouvoirs de la police municipale et des gardes champêtres, en leur permettant notamment de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) – une prérogative jusqu’ici réservée aux forces de police nationale et de gendarmerie.

L’extension de l’AFD : l’intensification implicite de la répression des consommateur·trices, au détriment de véritables réponses de fond

• L’AFD : dans les textes, un outil pénal polyvalent... Dans les faits, un instrument central dans la répression de la consommation de drogues
• Le choix de l’incohérence : renforcer un dispositif aussi inefficace que délétère

Au-delà de l’entêtement dans l’inefficacité : la mise en danger de l’État de droit

• Un texte qui fragile des principes constitutionnels essentiels
• Des conséquences lourdes sur les droits fondamentaux, notamment dans le contexte des drogues

Pour une réforme cohérente, efficace et protectrice des droits de tous·tes

• Sortir du réflexe répressif : s’attaquer enfin aux questions de fond
• Dans un climat politique incertain, défendre l’État de droit
• Faire de la police municipale un acteur de proximité au service d’une politique efficace