[Communiqué commun #2] PJL SURE - Ensemble contre un projet dévastateur pour la Justice et les libertés fondamentales

Le 29 juin, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes devrait être examiné à l’Assemblée nationale.

Ce texte vise avant tout à réduire, selon Gérald Darmanin, ministre de la Justice, les délais d’attente pour qu’une affaire criminelle passe en procès. Louable intention tant chacun·e sait combien la justice peut être lente, des années bien souvent. Cependant, l’absence de consultation en amont des associations qui accompagnent les victimes, des syndicats,des collectifs d’avocat·es et de magistrat·es, des professionnel.les de l’exécution des peines ou des expert·es en droit pénal, a empêché de proposer des solutions conformes au droit à un procès équitable.

Le texte prévoit une mesure phare largement contestée : l’instauration d’une « procédure de jugement des crimes reconnus » dite « plaider coupable criminel », procédure simplifiée qui permet d’éviter un procès si le présumé coupable reconnaît les faits. S’il était voté, non seulement cela n’écourterait pas les délais, mais porterait une grave atteinte aux droits des accusé·es comme à ceux des victimes.

Cette procédure accélérée, se tiendrait en une demi-journée sans experts ni témoins. Elle risquerait de provoquer, notamment de la part des personnes incarcérées, des aveux d’opportunité dans le but unique d’obtenir une libération, avec un danger évident d’erreur judiciaire et de minimisation des faits. Elle risquerait de laisser les victimes, qui n’auront qu’un temps réduit pour accepter ce type de procédure, sans pouvoir être conseillées et se préparer, devant un résultat qui ne pourra être que décevant ou incompréhensible, notamment pour celles les moins informées de leurs droits et les plus vulnérables (handicap, minorités…).

Une telle procédure expéditive ne susciterait que peu de légitimité et d’effet dissuasif.

Comme aux États Unis ce seront les plus riches, financièrement et culturellement, qui s’en sortiront le mieux dans le cadre de cette justice négociée.

Ce n’est pas la justice que nous souhaitons. C’est une justice de classe qui s’éloigne de la recherche de la vérité. La valeur pédagogique et éventuellement réparatrice (sous réserve que toutes les précautions soient prises pour éviter une victimisation secondaire) d’un procès criminel aux Assises est ici tout à fait évacuée.

Face au tollé provoqué, notamment auprès des organisations d’avocat·es, de magistrat·es, féministes, défenseuses des droits humains, Gérald Darmanin a déclaré que le plaider coupable criminel ne concernerait pas les viols mais seulement les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et les vols à main armée. Ainsi, un féminicide pourrait être jugé par un plaider-coupable criminel !

En outre, l’histoire législative prouve que les lois dites exceptionnelles sont souvent élargies par la suite : la procédure de jugement des crimes reconnus risquerait à terme de s’appliquer tout de même à tous les crimes, dont les viols.

En créant les Cours criminelles départementales (compétentes pour les crimes passibles de peines pouvant aller jusqu’à 20 ans et censées désengorger les Cours d’Assises), composées de 5 magistrat·es professionnel·les, à titre expérimental en 2019 et en les généralisant en 2023, les pouvoirs publics ont porté un coup au jury populaire présent en Cour d’Assises. Le présent projet vient entériner sa mort. Ce jury populaire, innovation de la Révolution française contre l’arbitraire de l’Ancien régime, est une institution-clé de notre démocratie et un instrument indispensable de légitimité des décisions de justice criminelle.

Le texte prévoit d’ailleurs de nommer pour quatre ans en Cours criminelles des citoyen·nes assesseur·es, dûment formé·es et trié·es sur le volet, et vient ainsi rompre l’égalité entre citoyen·nes permise par le tirage au sort des juré·es devant les Cours d’Assises. Il restaure de ce fait une forme de jury de notables, indigne d’une véritable démocratie.

Ce projet contient aussi de nombreuses autres mesures qui remettent également en cause les droits fondamentaux et ceux de la défense. Par exemple, la durée de la détention provisoire avant jugement devant la Cour criminelle départementale passerait de 6 mois à un an, prolongeable une fois, l’élargissement des infractions donnant lieu à du fichage génétique de personnes non-condamnées ou encore l’autorisation de recherche de traces génétiques dans des bases commerciales étrangères, notamment étatsuniennes, pourtant interdites en France.

Rien n’est dit dans le texte sur le manque de moyens alloués à la justice en France, qui se situe en dessous de la médiane européenne par habitant·e. Les personnels de justice et les « usagers » subissent évidemment les conséquences de cette justice délaissée.

Pour toutes ces raisons, nous maintenons notre ferme opposition à ce projet de loi.

Nos organisations, issues du monde judiciaire et de la société civile, appellent toutes au retrait intégral de ce texte et à une véritable consultation de l’ensemble des acteur·ices pour l’avenir de notre justice.

Nous organiserons très prochainement en juin une nouvelle journée de mobilisation dans toute la France devant les tribunaux et à Paris devant l’Assemblée nationale

Signataires :

Le Syndicat de la magistrature

Sauvons les assises !

La CGT-Insertion et probation

La CGT-PJJ

La CGT Chancellerie et Services judiciaires

La Ligue des droits de l'Homme (LDH)

Le Syndicat des avocat·es de France (SAF)

La Fédération nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA)

#NousToutes

L'Observatoire du sexisme en politique

La Coalition féministe Loi Intégrale