[Communiqué de presse] Il est nécessaire d’abandonner le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Alors que le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes est entre les mains de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale et doit être examiné en séance publique le 29 juin 2026, nos organisations réitèrent leur demande de retrait du texte en son intégralité.

S’il était adopté, ce projet de loi, qui ne diminuerait pas les délais de jugement en matière criminelle, viendrait considérablement réduire les droits des mis en cause et des victimes et marquerait un recul majeur pour notre justice criminelle et notre État de droit.

Aucun·e d’entre nous n’est dupe de la récente annonce du garde des Sceaux indiquant écarter les viols du plaider-coupable criminel pour ne l’appliquer qu’aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et aux vols à main armée.

Outre le fait qu’en l’état le texte adopté par le Sénat et aux mains d’une assemblée d’élu·es inclut les crimes sexuels dans le dispositif, l’histoire récente nous a enseigné que les mesures présentées comme exceptionnelles ont toujours vocation à être généralisées par la suite. Tel fut ainsi le cas des Cours criminelles départementales, dont ce même projet de loi vient encore élargir la compétence.

La procédure de jugement des crimes reconnus, si elle est introduite dans notre droit, aura nécessairement vocation à s’appliquer, à terme, à l’ensemble des crimes, dont les viols. Nous restons donc fermement opposé·es au plaider-coupable criminel.

En effet, cette procédure accélérée éloigne la justice de son objectif de manifestation de la vérité pour la transformer en machine à sanctionner. Surtout, elle porte avec elle le risque d’aveux d’opportunité – notamment lorsque le mis en examen est détenu – et ce, dans la perspective d’une éventuelle mise en liberté. Au risque d’erreurs judiciaires, s’ajoute également le risque du manque de légitimité et d’effet dissuasif de décisions rendues en une demi-journée sans l’audition de témoins et d’expert·es.

Le plaider-coupable criminel contribue également à une justice de classe dès lors que les mis en examen les plus aisés disposent de leviers – financiers, sociaux, patrimoniaux – plus importants que les moins nantis afin de négocier une peine. Nous ne voulons pas d’une justice négociée comme aux États-Unis.

Outre la procédure de jugement des crimes reconnus, le projet de loi comporte de nombreuses autres dispositions attentatoires aux droits fondamentaux et aux droits de la défense. Ainsi, et pour ne citer qu’elles, le texte prévoit également la légalisation de la détention arbitraire, l’allongement de la durée de détention provisoire avant jugement devant la Cour criminelle, la limitation des possibilités de contester la régularité de la procédure, l’extension du fichage génétique des personnes non-condamnées ou encore l’utilisation de données génétiques issues de bases commerciales étrangères pourtant interdites en France.

De façon plus générale, ce texte vient entériner la mort du jury populaire, institution-clé de notre démocratie et instrument indispensable de légitimité des décisions de justice criminelle.

Enfin, en prévoyant l’introduction de citoyen·nes assesseur·es dans la composition des Cours criminelles, le projet de loi vient rompre l’égalité entre citoyen·nes permise par le tirage au sort des juré·es devant les Cours d’assises et restaurer une forme de jury de notables, indigne d’une véritable démocratie.

Ce texte passe totalement sous silence le manque de moyens alloués à la justice criminelle, dont les mis en cause et les victimes subissent les conséquences, ainsi que les choix de politique pénale consistant à consacrer des ressources considérables à la poursuite de délits mineurs.

La justice pénale impose de préserver les garanties fondamentales liées aux enjeux du procès criminel et ne saurait être appréhendée sous le seul prisme de la célérité procédurale.

Nos organisations, représentant les intérêts des professionnel·les de justice, mais aussi des justiciables – qu’iels soient mis en cause ou victimes – appellent toutes au retrait intégral de ce texte et à une véritable consultation de l’ensemble des acteur·ices en la matière, s’agissant de l’avenir de notre justice criminelle.