[Communiqué de presse] Pour le 8 mars, le « ministre des victimes » fait du viol un sous-crime

A quelques jours de la journée du 8 mars, et alors que la France a été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH pour n’avoir pas empêché la victimisation secondaire des victimes de violences sexuelles durant leur parcours judiciaire, Gérald Darmanin, auto-proclamé ministre des victimes, choisit de présenter un nouveau projet : juger les crimes de viol en un jour.

Ainsi, dans une dépêche du 27 février 2026, il s’attaque aux audiences de cours criminelles, en « encourageant » les magistrat·es à juger les crimes sur une journée, et à y limiter la venue des expert·es et témoins.

Pour rappel, près de 82% des faits jugés en cours criminelles sont des crimes de nature sexuelle. Ces cours généralisées en 2023 ont acté un premier renoncement : les viols, dans leur grande majorité, ne sont plus jugés comme les autres crimes. Ils ne bénéficient ni de la solennité de la Cour d’assises, ni de la présence des jurés populaires. Les crimes de nature sexuelle, qui sont pourtant les plus répandus dans notre société, sont ainsi considérés comme des « sous-crimes » et privés de leur exposition au jury, incarnant depuis la Révolution française, la participation de la société à l’œuvre de justice.

Parachevant ce mépris pour les victimes de violences sexuelles, le garde des Sceaux demande désormais aux magistrat·es de privilégier l’efficacité à la qualité de la justice rendue. Dans cette logique d’injonction à « écouler les stocks », les magistrat·es devront donc juger à toute vitesse ces faits en ne prenant plus le temps d’écouter certain·es témoins et expert·es et en ne laissant qu’un temps contraint à la partie civile comme à l’accusé pour s’exprimer.

Allant plus loin que son prédécesseur, le ministre a en outre annoncé au Sénat le 19 février sa volonté de sortir totalement les viols du champ des cours d’assises pour les assigner aux cours criminelles.

S’il prétend vouloir améliorer le traitement judiciaire des violences sexuelles avec une juridiction spécialisée, le ministre oublie de rappeler qu’en raison du manque de magistrat·es professionnel·les, ce sont des magistrat·es non-professionnel·les – et donc non spécialisé·es – qui siègent actuellement, pour partie, dans ces « cours du viol ».

Ces déclarations ont lieu alors que le garde des Sceaux a annoncé vouloir présenter au Parlement en avril prochain son projet de loi SURE, prévoyant l’introduction du plaider-coupable pour les crimes – procédure dans laquelle l’audience disparaît avec dans le même temps la parole de la victime.

Rappelons-le, faire œuvre de justice ne se limite pas à délivrer une peine. Les crimes sont les faits les plus graves traités par notre institution. Il est donc légitime d’exiger de l’autorité judiciaire qu’elle se réorganise pour préserver la qualité des décisions rendues, tout en priorisant le traitement de ces procédures. Cette priorisation implique l’abandon d’autres champs de l’activité pénale, classés par le législateur comme étant de moindre gravité, et non pas le démantèlement de la justice criminelle.

Deux visions de la Justice et des services publics s’affrontent. Si certains acceptent aujourd’hui de sacrifier la justice criminelle sur l’autel de la seule productivité, nous affirmons que ce démantèlement n’est pas une fatalité, mais un choix politique.