[Communiqué de presse] Projet de loi SURE - la magistrature dit non !

Communiqué de presse du 8 avril 2026

Contrairement à ce qu’affirme le garde des Sceaux, la réforme de la justice criminelle est loin de faire l’unanimité chez les magistrat·es. Cette dernière, en ce qu’elle acterait l’ultime renoncement à une justice pénale de qualité, engendrerait une perte de sens irréversible pour le métier de magistrat·e.

Depuis des années, les magistrat·es le martèlent : la crise de confiance citoyenne envers la justice résulte autant d’un manque de moyens que des injonctions gestionnaires qui l’accompagnent. Une vision comptable et chronométrée de l’acte de juger se diffuse dans tous les domaines, confisquant aux professionnel·les la possibilité d’écouter les justiciables, d’accorder le temps nécessaire à l’appréhension de chaque situation et donc de prendre des décisions comprises et qui ont du sens.

Or, la justice criminelle y avait jusqu’alors peu ou prou échappée. Envisagée comme une cause commune, il allait de soi qu’elle nécessitait une audience publique, du temps, la participation des citoyen·nes, l’intervention d’expert·es, la présence de journalistes, mais aussi que les décisions les plus lourdes de conséquences punissant les faits les plus graves devaient être débattues à plusieurs.

Les magistrat·es ne sauraient accepter que le jugement des crimes soit demain soustrait aux principes de l’oralité des débats et de la collégialité au profit d’une transaction confidentielle entre un·e procureur·e et un·e avocat·e, autrement dit d’une négociation de couloir expéditive et privée d’une réflexion collective. Les magistrat·es ne peuvent non plus se résigner à une procédure qui confisquerait aux victimes la possibilité de s’exprimer convenablement sur les faits dénoncés et de prendre pleinement connaissance du positionnement de l’accusé·e sur les faits.

En réalité, si les délais de jugement des crimes sont à ce jour inacceptables, ni le plaider-coupable, ni la réforme des Cours criminelles départementales ne s’attaquent aux causes structurelles de cette situation. Depuis 20 ans les magistrat·es sont témoin·tes de l’abandon systématique de la justice criminelle au profit d’une inversion des priorités : les gouvernements concentrent le peu de moyens matériels et humains de la police et de la justice sur les délits de faible gravité et de gravité intermédiaire.

Dernière preuve en date, alors qu’en 3 ans, le nombre d’accusé·es et de parties civiles en attente de procès a explosé et que les effectifs de l’autorité judiciaire ont augmenté, les 947 magistrat·es et 817 greffier·ères supplémentaires ont été affectés ailleurs qu’à la justice criminelle. Ainsi, contrairement à ce qui est affirmé par le gouvernement, il n’y a rien d’inéluctable dans la crise de l’audiencement criminel : l’urgence n’est pas à supprimer la possibilité même de juger, mais bien à prioriser la justice criminelle sur le reste de la justice pénale.

Le dialogue entre l’autorité judiciaire et la société est déjà rompu : le projet de loi SURE accentuera encore cette fracture. Le Syndicat de la magistrature appelle les magistrat·es à dire non à ce texte aux côtés des avocat·es et greffier·es par la grève du 13 avril !