[Loi SURE] devant le Conseil constitutionnel - Notre contribution extérieure
Le Conseil constitutionnel a été saisi par 4 groupes parlementaires suite à l'adoption le 8 juillet 2026 de la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (dite SURE) portée par Gérald Darmanin. Le Syndicat de la magistrature s'est joint au SAF, la LDH et Colère Noire afin de faire valoir les dispositions identifiées comme inconstitutionnelles et portant atteinte aux droits fondamentaux.
Publié le 16 juillet 2026
Alors que le Parlement adoptait le 8 juillet dernier, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, anciennement dénommée SURE. Le Conseil constitutionnel en a été saisi par plus de soixante député·es.
Depuis le début du processus législatif, nous sommes activement impliqué·es, aux côtés d'autres organisations pour le décryptage et la dénonciation de ce texte.
Nous avons pu développer nos observations devant le Sénat et l'Assemblée nationale, en alertant les parlementaires sur les risques d'une telle évolution pour les droits et libertés et pour l'avenir de la justice criminelle. Malgré l'abandon du "plaider-coupable", de nombreuses dispositions problématiques de ce texte, ouvrant les possibilités de recours aux Cours criminelles et faisant reculer tant les droits de la défense que l’exercice des libertés individuelles ont cependant été conservées.
Précisons que le texte, après un passage à l’Assemblée nationale a fait l’objet d’une commission mixte paritaire expresse à l’issu de laquelle, selon la rapporteure du texte elle-même, des dispositions inconstitutionnelles ont été ajoutées, dans un souci de « compromis ».
C'est donc logiquement que notre syndicat avec la Ligue des droits de l'homme, l'association Sauvons les assises, le Syndicat des avocat·es de France, le collectif d'avocat·es Colère Noire ont contribué à la rédaction d'une contribution extérieure, que vous trouverez en PJ, sur l'ensemble de ces points :
- l’extension de la compétence des cours criminelles départementales concernant la récidive légale (article 2),
- la procédure d’appel dérogatoire concernant les peines complémentaires (article 2),
- l’habilitation générale permettant de consulter une liste de traitements de données (article 3),
- la facilitation des opérations de relevés signalétiques et notamment de prélèvements palmaires, digitaux et de photographies (article 3),
- les examens génétiques visant à révéler les caractères morphologiques apparents d’une personne sur la base d’une trace biologique afin de faciliter la recherche et l’identification de l’auteur, du complice ou de la victime d’une infraction (article 3),
- sur l’extension des infractions permettant la signalisation et l’enregistrement au FNAEG (article 3),
- la généalogie génétique d’investigation (article 3),
- la restriction des droits de la défense (article 7 de la version adoptée en CMP, article 9 du texte définitif du Sénat),
- les dispositions relatives à la détention provisoire (article 9 de la version adoptée en CMP, article 10 du texte définitif du Sénat).
Vous trouverez l'intégralité de notre contribution ci-dessous :