[Projet de loi SURE] Nos observations devant le Sénat - Non au démantèlement de la justice criminelle !

Le Syndicat de la magistrature a été auditionné le 23 mars 2026 par la commission des lois en vue de l'examen du texte par cette dernière le 8 avril prochain. Nous avons pu exposer à la représentation nationale notre vision éminemment critique du texte, ici développée par écrit.

Publié le 1 avril 2026

Sommaire des observations

Partie 1 - Sur les dispositions relatives à la justice criminelle

  1. Une crise de la justice criminelle aux causes connues de longue date mais constamment ignorées
  2. Le plaider-coupable criminel : l’ultime renoncement gestionnaire
  3. Le renforcement des cours criminelles départementales et la modification de la procédure criminelle, ou la disparition programmée des assises

Partie 2 – Sur les capacités d’investigations et la prise en charge des victimes

  1. Sur la légalisation de la généalogie génétique d’investigation
  2. Sur l’extension des infractions permettant l’inscription au FNAEG
  3. Sur le recours à la télémédecine dès le début de la garde-à-vue

Partie 3 – Sur les dispositions visant à « simplifier les procédures et à sécuriser les professionnels de justice »

  1. Une restriction illégitime des droits de la défense en matière de nullités
  2. Un recul sans précédent de la collégialité devant la Chambre de l’instruction
  3. L’érosion des garanties procédurales

Retrouvez l'intégralité de nos observations ci-dessous :

Télécharger Observations PJL SURE - Syndicat de la magistrature